Conditions Générales de Vente (CGV) – 3-formes.com
Dernière mise à jour : 16/03/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l'agence 3-formes.com et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : création de sites web, design, maintenance, référencement (SEO), et prestations de conseil. Toute prestation accomplie par 3-formes.com implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis et Commande
La vente est considérée comme conclue à la réception par l'agence du devis signé par le client (mention "Bon pour accord") ou d'une validation écrite accompagnée du versement d'un acompte.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Toute modification ultérieure de la commande pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Prix
Les prix sont libellés en Euros (€) et précisés sur le devis.
Les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et majorés du taux de TVA en vigueur.
3.2 Modalités de règlement
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Acompte de 30% à la signature du devis pour le lancement du projet.
Paiement finale à la mise en ligne ou livraison finale.
3.3 Retards de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
4. Obligations du Client (Collaboration)
Le client s'engage à fournir à l'agence tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès serveurs) pour la réalisation de la prestation. 3-formes.com ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés par la transmission tardive de ces éléments par le client.
5. Propriété Intellectuelle
Le transfert de propriété des créations (site web, logo, etc.) au profit du client n'intervient qu'au paiement intégral de la facture finale. Jusqu'à cette date, les créations restent la propriété exclusive de 3-formes.com.
Note : L'agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation sur son portfolio et d'apposer une signature discrète (ex: "Réalisé par 3-formes.com") en bas du site client, sauf avis contraire écrit.
6. Livraison et Réception
Le client dispose d'un délai de [7 ou 14] jours après la livraison pour formuler des réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et la facture finale est due.
7. Responsabilité et Garantie
Hébergement : 3-formes.com n'est pas responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur tiers.
Contenu : Le client est seul responsable du contenu (textes, images) qu'il demande d'intégrer et garantit qu'il en possède les droits.
Maintenance : Après livraison, si aucun contrat de maintenance n'a été souscrit, l'agence n'est pas tenue de corriger les bugs liés aux mises à jour futures des navigateurs ou du CMS.
8. Résiliation
En cas de rupture de contrat par le client en cours de réalisation, l'acompte versé reste acquis à l'agence à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé.
9. Droit applicable et Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarbes.